Obligation est faite aux entreprises de plus de 20 salariés de compter 6% de travailleurs en situation de handicap. À défaut, les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution, à moins, par exemple, d’avoir recours aux services d’une entreprise adaptée, comme l’Apac29, et de pouvoir profiter d’une déduction.
Selon la loi de 1987, les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter au moins 6% de travailleurs en situation de handicap. Les personnes concernées par l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui peuvent entrer dans ces 6% doivent se trouver dans l’une des sept situations suivantes :
Depuis le 1er janvier 2006, date d’application de la loi du 11 février 2005, se sont ajouté :
En 2020, le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap dans le secteur privé n’était que de 3,5 %. L’évolution reste lente puisque ce chiffre ne progresse que de 0,1 % par an.
De nombreuses entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’exposent donc à devoir payer des sommes pouvant aller de 4012€ par travailleur manquant (entreprises de 20 à 199 salariés) à 15045 € (contribution majorée).
Ces sommes sont collectées par les organismes de sécurité sociale (Urssaf ou MSA) et elles sont reversées à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) qui utilise ces fonds pour soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées en proposant des services et des aides financières aux entreprises et aux personnes.
Pour diminuer sa contribution pour non-respect de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), l’une des solutions est de travailler avec une entreprise adaptée comme l’Apac29.
Pour échapper à la contribution majorée, il faut nous avoir passé des commandes pour un montant total au moins égal à la contribution due pour un travailleur manquant.
Il est également possible pour les entreprises de ne remplir qu’une partie de leur OETH en nous passant des commandes. Le montant de la déduction correspond à 30 % du chiffre d’affaires utile, ce qui correspond au montant lié à la main-d’oeuvre que nous facturons. La déduction ne peut excéder 50% du montant de la contribution qui est due.
En fin d’année civile, l’Apac29 produit une attestation à l’attention de ses clients qui souhaitent réduire leur contribution Agefiph. Cette attestation reprend l’historique des relations commerciales de l’année écoulée qui est traduit en volume financier.
